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Dernière mise à jour : 11 avril 2025

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Loi Applicable

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Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles sont reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur.

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